S008

Le Conseil supérieur de la magistrature, réuni comme conseil de discipline des magistrats du siège, sous la présidence du premier président de la Cour de cassation, et statuant à huis clos,

Vu les articles 43 à 58 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique sur le statut de la magistrature ;

Vu les articles 13 et 14 de l’ordonnance n° 58-1271 du 22 décembre 1958 portant loi organique sur le Conseil supérieur de la magistrature ;

Vu les articles 9 à 13 du décret n° 59-305 du 12 février 1959 relatif au fonctionnement du Conseil supérieur de la magistrature ;

Vu la dépêche de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, n° 4312 du 20 avril 1960, dénonçant au Conseil les faits motivant la poursuite disciplinaire ouverte contre M. X, vice-président au tribunal de V ;

Vu la lettre en date du 7 décembre 1960, par laquelle M. X a adressé au Conseil supérieur un certificat médical du professeur ..., neurologiste des hôpitaux civils à ..., attestant que ce magistrat n’est pas en état de répondre à une poursuite disciplinaire engagée contre lui, étant d’ailleurs en congé de longue durée pour maladie mentale ;

Sur le rapport de M. le conseiller Buffelan, chargé de procéder à une enquête ;

Attendu que M. X a été placé en congé de longue durée et qu’un certificat médical du docteur ..., en date du 5 décembre 1960, énonce que « l’état de santé de M. X est incompatible avec une procédure disciplinaire dirigée contre lui, et notamment un interrogatoire » ;

Attendu que, dans ces conditions, M. X n’a pas été cité ; qu’il est actuellement impossible de procéder à une enquête et qu’il y a donc lieu de surseoir à statuer sur la suite à donner à la poursuite disciplinaire ouverte contre M. X ;

Par ces motifs,

Sursoit à statuer et renvoie l’affaire sine die.