S012

Le Conseil supérieur de la magistrature, réuni comme conseil de discipline des magistrats du siège, sous la présidence du premier président de la Cour de cassation, et statuant à huis clos ;

Vu les articles 43 à 58 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique sur le statut de la magistrature ;

Vu les articles 13 et 14 de l’ordonnance n° 58-1271 du 22 décembre 1958 portant loi organique sur le Conseil supérieur de la magistrature ;

Vu les articles 9 à 13 du décret n° 59-305 du 12 février 1959 relatif au fonctionnement du Conseil supérieur de la magistrature ;

Vu la dépêche de M. le garde des sceaux du 10 octobre 1960, dénonçant au Conseil les faits motivant la poursuite disciplinaire ouverte contre M. X, juge de paix à la suite du tribunal d’instance de V ;

Vu l’enquête à laquelle il a été procédé au cours des mois de décembre 1960 et janvier 1961 par M. le premier président de la cour d’appel de W, sur commission rogatoire donnée par M. le conseiller Waline, qui avait été désigné le 13 octobre 1960 comme rapporteur ;

Sur le rapport de M. le conseiller Waline ;

Attendu que par lettre du 2 mars 1961, M. le garde des sceaux a fait connaître que depuis sa dépêche susvisée « la nature particulière de l’affaire » concernant M. X l’avait « conduit à estimer qu’une poursuite disciplinaire apparaissait disproportionnée aux faits imputés » à ce magistrat ;

Par ces motifs,

Donne acte à M. le garde des sceaux du retrait de sa dénonciation du 10 octobre 1960.