S033

Le Conseil supérieur de la magistrature réuni comme conseil de discipline des magistrats du siège, sous la présidence du premier président de la Cour de cassation, et siégeant à huis clos ;

Vu les articles 43 à 58 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature complétée et modifiée par les lois organiques n° 67-130 du 20 février 1967 et n° 70-642 du 17 juillet 1970 ;

Vu les articles 9 à 13 du décret n° 59-305 du 19 février 1959 relatif au fonctionnement du Conseil supérieur de la magistrature ;

Vu la dépêche de M. le garde des sceaux du 7 novembre 1974, dénonçant au Conseil les faits motivant une poursuite disciplinaire contre M. X, juge d’instruction au tribunal de grande instance de V ;

Ouï M. le directeur des services judiciaires qui s’est retiré après les débats ;

Et sur le rapport de M. Thirion, conseiller à la Cour de cassation ;

Ouï M. X en ses explications, ainsi que Me Lyon-Caen, avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation et M. Y, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris, qui l’assistaient ;

Considérant qu’il résulte de l’instruction et des débats que M. X a reçu les 24 et 25 septembre 1974 à son cabinet d’instruction une journaliste, Mme Z, sur la demande qu’elle lui avait présentée quelques jours auparavant en vue d’un article qu’elle se proposait de publier dans l’hebdomadaire « Le nouvel observateur » ; que pour fournir à cette journaliste la documentation nécessaire, M. X a accepté qu’elle assiste à un certain nombre d’interrogatoires de première comparution et lui a permis de prendre connaissance des procès-verbaux d’enquêtes préliminaires relatifs à ces affaires ; qu’il l’a également renseignée sur une autre procédure ouverte à son cabinet sur constitution de partie civile ;

Considérant que des indications données par le magistrat et des observations qu’elle avait pu faire au cours des actes d’instruction auxquels elle a assisté, la journaliste a tiré la matière d’un article paru dans l’hebdomadaire précité à la date du 14 octobre 1974 pages 64 à 67 sous le titre : « Notre époque... Trois jours avec le W », avec en sous-titre : « Pour la première fois en France un juge d’instruction ouvre les portes de son cabinet à un journaliste. M. X, 35 ans, a résolu de prendre des risques. Voici donc trois jours de la vie d’un homme dont Napoléon disait que c’était l’homme qui en France détenait le plus de pouvoir » ; que la page de couverture de l’hebdomadaire portait au gros titre « Pour la première fois en France : les secrets d’un juge d’instruction » avec, en médaillon, la photographie de M. X au-dessus d’un cortège de magistrats en robe ;

Considérant que si la présentation de l’article a pu être aménagée par la rédaction et par les services publicitaires pour « axer sur lui leur publicité de la semaine », selon les propres termes de la journaliste, et que si Mme Z a tenu l’engagement qu’elle avait pris envers M. X de faire en sorte que les personnes impliquées dans les affaires à l’instruction desquelles elle avait assisté ne pussent être identifiées, il reste cependant que la relation qu’elle a faite d’une affaire dont les éléments lui avaient été communiqués par M. X et où les parties étaient nommément désignées a conduit certaines d’entre elles à demander que ce magistrat soit dessaisi du dossier ;

Considérant qu’en donnant ainsi à un journaliste accès à son cabinet pendant qu’il procédait à des actes d’instruction et en lui permettant de prendre connaissance de dossiers d’information sachant l’utilisation qui en serait faite, M. X, quelles que soient les explications qu’il a entendu fournir quant aux mobiles qui l’ont déterminé, a manqué aux devoirs de son état ;

Par ces motifs,

Prononce contre M. X la sanction disciplinaire prévue par l’article 45, 3°, de l’ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature (retrait des fonctions de l’instruction).