S061

Nous, Pierre Drai, premier président de la Cour de cassation, président du Conseil supérieur de la magistrature statuant comme conseil de discipline des magistrats du siège et siégeant à la Cour de cassation ;

Vu les articles 43 à 58 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, modifiés par les lois organiques n° 67-130 du 20 février 1967, n° 70-642 du 17 juillet 1970 et n° 79-43 du 18 janvier 1979 ;

Vu les articles 13 et 14 de l’ordonnance n° 58-1271 du 22 décembre 1958 portant loi organique sur le Conseil supérieur de la magistrature ;

Vu les articles 9 à 13 du décret n° 59-305 du 19 février 1959 relatif au fonctionnement du Conseil supérieur de la magistrature ;

Vu le lien de parenté par alliance existant entre M. Y, secrétaire général de la première présidence de la Cour de cassation, secrétaire du conseil de discipline, et M. Z, avocat à la cour d’appel de Paris, conseil de M. X ;

Désignons M. A, chargé de mission auprès du premier président de la Cour de cassation, en qualité de secrétaire du conseil de discipline, en remplacement de M. Y, lors de la séance au cours de laquelle le conseil de discipline statuera sur les poursuites engagées à l’encontre de M. X.