S072

Le Conseil supérieur de la magistrature, réuni comme conseil de discipline des magistrats du siège, sous la présidence de M. Pierre Drai, premier président de la Cour de cassation ;

Vu les articles 43 à 58 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, modifiés par les lois organiques n° 67-130 du 20 février 1967, n° 70-642 du 17 juillet 1970, n° 79-43 du 18 janvier 1979 et n° 92-189 du 25 février 1992 ;

Vu les articles 13 et 14 de l’ordonnance n° 58-1271 du 22 décembre 1958 portant loi organique sur le Conseil supérieur de la magistrature ;

Vu les articles 9 à 13 du décret n° 59-305 du 19 février 1959 relatif au fonctionnement du Conseil supérieur de la magistrature ;

Vu la dépêche du 24 mars 1993 par laquelle M. le garde des sceaux, ministre de la justice, a dénoncé au Conseil supérieur de la magistrature les faits motivant une poursuite disciplinaire contre M. X, président de chambre à la cour d’appel de W ;

Vu la dépêche du 30 septembre 1993 par laquelle M. le ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice, a fait part au Conseil supérieur de la magistrature du décès de M. X,

Attendu qu’en raison du décès de M. X, survenu le 27 septembre 1993, il y a lieu de constater l’extinction de l’action disciplinaire.