S114

Le Conseil supérieur de la magistrature, réuni comme conseil de discipline des magistrats du siège, et siégeant à la Cour de cassation ;

Vu l’article 50 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, modifiée par la loi organique n° 92-189 du 25 février 1992 ;

Vu la dépêche du garde des sceaux, ministre de la justice, du 27 décembre 2000, proposant au Conseil supérieur de la magistrature, statuant comme conseil de discipline, d’interdire temporairement à Mme X, conseillère à la cour d’appel de V, l’exercice de ses fonctions ;

Vu l’avis du premier président de la cour d’appel de V du 22 novembre 2000 ;

Après avoir entendu :
- M. Bernard de Gouttes, directeur des services judiciaires au ministère de la justice, assisté de Mme Isabelle Douillet, magistrat à l’administration centrale du ministère de la justice,
- Mme X, assistée de M. Bernard Peyrat, conseiller à la Cour de cassation, qui ont pu prendre connaissance du dossier à partir du 2 janvier 2001 ; Mme X ayant eu la parole en dernier ;

Attendu que les éléments d’information communiqués par le premier président de la cour d’appel de V révèlent que depuis sa prise de fonctions au sein de cette cour, au mois de juillet 2000, Mme X a manifesté des troubles graves du comportement qui ont donné lieu à des incidents publics répétés, dont plusieurs ont eu lieu au palais de justice de V ; que ces incidents répétés retentissent sur la perception de ce magistrat par ses collègues, les fonctionnaires et le public ainsi que sur le crédit de l’institution ;

Attendu le premier président de cette cour a émis l’avis qu’intervienne à l’encontre de ce magistrat une interdiction temporaire d’exercice de ses fonctions ;

Attendu dès lors que l’intérêt du service commande qu’il soit mis fin d’urgence à cette situation ;

Par ces motifs,

Interdit temporairement à Mme X l’exercice de ses fonctions de conseillère à la cour d’appel de V jusqu’à ce qu’intervienne une décision définitive sur les poursuites disciplinaires ;

Dit que cette interdiction cessera de plein droit de produire ses effets si, à l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, le garde des sceaux n’a pas saisi le Conseil supérieur de la magistrature dans les conditions prévues à l’article 50-1 de l’ordonnance du 22 décembre 1958 relative au statut de la magistrature ;

Dit que copie de la présente décision sera adressée au premier président de la cour d’appel de V.