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Le Conseil supérieur de la magistrature, réuni comme conseil de discipline des magistrats du siège, et siégeant à la Cour de cassation ;

Vu l’article 50 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, modifiée par la loi organique n° 92-189 du 25 février 1992 ;

Vu la dépêche du garde des sceaux, ministre de la justice, du 17 avril 2002, proposant au Conseil supérieur de la magistrature, statuant comme conseil de discipline, d’interdire temporairement à M. X, vice-président au tribunal de grande instance de V, l’exercice de ses fonctions ;

Vu les avis du premier président de la cour d’appel de V du 10 avril 2002 et du président du tribunal de grande instance de V du 5 avril 2002 ;

Après avoir entendu, le 22 mai 2002, à 10 heures :
- M. André Gariazzo, directeur des services judiciaires, assisté de Mme Ghislaine Jaillon, magistrate à l’administration centrale du ministère de la justice ;
- Maître Marc Meisner, avocat au barreau de Paris, assistant M. X, qui a été entendu en ses explications et a eu la parole en dernier ;

Attendu que le 30 mars 2002, M. X, vice-président au tribunal de grande instance de V, a été mis en examen pour l’infraction de trafic d’influence par personne dépositaire de l’autorité publique : qu’indépendamment de l’évolution de la procédure pénale dans laquelle ce magistrat est en cause, il résulte des pièces du dossier, qu’ayant siégé à l’audience correctionnelle du 25 février 2002 lors de laquelle a comparu M. Y, maire de W, ancien secrétaire d’État, poursuivi pour abus de confiance, M. X a rencontré le prévenu à trois reprises entre l’audience et le prononcé du jugement, s’est entretenu avec lui de l’affaire en délibéré puis, à l’occasion de leur dernière entrevue, lors d’un déjeuner, a évoqué avec M. Y ses propres difficultés avec l’administration fiscale ;

Attendu qu’à eux seuls, de tels faits, non contestés par l’intéressé et rendus publics, caractérisent une situation d’urgence et commandent, dans l’intérêt du service, d’interdire à M. X l’exercice de ses fonctions jusqu’à la décision définitive sur les poursuites disciplinaires ;

Par ces motifs,

Interdit temporairement à M. X l’exercice de ses fonctions de vice-président au tribunal de grande instance de V jusqu’à ce qu’intervienne une décision définitive sur les poursuites disciplinaires ;

Dit que cette interdiction cessera de plein droit de produire ses effets si, à l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, le garde des sceaux n’a pas saisi le Conseil supérieur de la magistrature dans les conditions prévues à l’article 50-1 de l’ordonnance du 22 décembre 1958 relative au statut de la magistrature ;

Dit que copie de la présente décision sera adressée au premier président de la cour d’appel de V.