L'ARTICLE 20-2 DE LA LOI ORGANIQUE n° 94-100 du 5 février 1994 prévoit que
la formation plénière du Conseil supérieur de la magistrature élabore et rend public un recueil des obligations déontologiques des magistrats.
L'ARTICLE 20-2 DE LA LOI ORGANIQUE n° 94-100 du 5 février 1994 prévoit que
la formation plénière du Conseil supérieur de la magistrature élabore et rend public un recueil des obligations déontologiques des magistrats.
