S232CE

                           Le Conseil Supérieur de la Magistrature, statuant comme conseil de discipline des magistrats du siège, a prononcé, le 19 décembre 2018, à l'encontre de M. X la sanction disciplinaire d'admission à cesser ses fonctions, prévue au 6° de l'article 45 de l'ordonnance n^o 58-1270 du 22 décembre 1958.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 8 mars et 11 juin 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. X demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cette décision ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

                         Vu les autres pièces du dossier ;

                         Vu :   

- l'ordonnance n^o 58-1270 du 22 décembre 1958 ;

- la loi organique n^o 94-100 du 5 février 1994 ;

- le décret n^o 94-199 du 9 mars 1994 ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Catherine Calothy, maître des requêtes en service extraordinaire;

- les conclusions de M. Stéphane Hoynck, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP waquet, Farge, Hazan, avocat de M. X.

Considérant ce qui suit:

1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L 'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n 'est fondé sur aucun moyen sérieux ».

2. Pour demander l'annulation de la décision du Conseil Supérieur de la Magistrature qu'il attaque, M. X soutient qu'elle est entachée :

- d'une irrégularité en ce que la saisine du Conseil Supérieur de la Magistrature était caduque ;

- d'une erreur de droit en ce qu'elle juge que les faits en cause ne sont pas prescrits ;

- d'une irrégularité faute d'analyser et de répondre aux observations orales présentées à l'audience par avocat ;

- d'une dénaturation des pièces du dossier en ce qu'elle se réfère à l'emploi du terme de « torture » et à la question adressée à un fonctionnaire de police sur « les instructions reçues pour frapper un individu menotté » lors d'audiences pénales ;

- d'une erreur de qualification juridique en ce qu'elle juge qu'il a commis un manquement au devoir de rigueur, au sens des responsabilités, au devoir de délicatesse à l'égard des justiciables et des collègues, au devoir d'impartialité et à l'obligation de ne pas porter atteinte à l'image de la justice.

- d'une erreur de qualification juridique en ce qu'elle prononce la sanction disciplinaire d'admission à cesser ses fonctions.

3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.

DECIDE :

Article 1 ^er : Le pourvoi de M. X n'est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X.

Copie en sera adressée à la garde des sceaux, ministre de la justice.

S232CE 2019-10-24