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Le Conseil supérieur de la magistrature, réuni comme conseil de discipline des magistrats du siège, et siégeant à la Cour de cassation ;

Vu l’article 50 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, modifié par la loi organique n° 92-189 du 25 février 1992 ;

Vu la dépêche du garde des sceaux, ministre de la justice, du 13 septembre 1996, proposant au Conseil supérieur de la magistrature, statuant comme conseil de discipline, d’interdire temporairement à M. X, président de la chambre d’accusation de la cour d’appel de V, l’exercice de ses fonctions ;

Vu l’avis du premier président de la cour d’appel de V ;

Après avoir entendu :
- M. Philippe Ingall-Montagnier, directeur des services judiciaires au ministère de la justice, assisté de M. Yannick Pressensé, magistrat à l’administration centrale du ministère de la justice ;
- M. X qui n’a pas souhaité désigner un conseil, a reçu copie des pièces relatives à la poursuite disciplinaire le 16 septembre 1996, et a pu consulter l’entier dossier, à la Cour de cassation, le 18 septembre 1996 ;

Attendu qu’une information a été ouverte le 6 septembre 1996 au tribunal de grande instance de W à l’encontre de M. X, président de la chambre d’accusation de la cour d’appel de V, du chef d’agressions sexuelles sur mineurs de quinze ans par personne ayant autorité ;

Attendu qu’en raison de « l’émotion importante » que cette situation a créée dans les milieux judiciaires de V, le premier président de cette cour a émis l’avis qu’intervienne à l’encontre de ce magistrat une interdiction temporaire d’exercice de ses fonctions, conformément à l’article 50 de l’ordonnance du 22 décembre 1958 relative au statut de la magistrature ;

Attendu qu’il n’appartient pas au Conseil, dans le cadre de la présente saisine, de porter une appréciation sur la réalité des faits reprochés à M. X lequel, comme tout citoyen, bénéficie de la présomption d’innocence ;

Mais attendu que le placement en garde à vue de M. X puis l’ouverture d’une information contre lui ont été connues non seulement des magistrats de V mais également du public, informé par la presse écrite et audiovisuelle, tant locale que nationale ; qu’il est à craindre, dans ces conditions, que les débats devant la chambre d’accusation que préside M. X et, plus généralement, l’exercice de ses fonctions judiciaires donnent lieu à des remarques, voire des suspicions, qui nuiraient à la sérénité de la justice ; que M. X en est d’ailleurs convenu lors des débats devant le Conseil ;

Attendu dès lors que l’intérêt du service commande qu’il soit mis fin d’urgence à cette situation ;

Par ces motifs,

Interdit temporairement à M. X l’exercice de ses fonctions ;

Dit que cette interdiction cessera de plein droit de produire ses effets si, à l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, le garde des sceaux n’a pas saisi le Conseil supérieur de la magistrature dans les conditions prévues à l’article 50-1 de l’ordonnance du 22 décembre 1958 relative au statut de la magistrature ;

Dit que copie de la présente décision sera adressée au premier président de la cour d’appel de V.