Propositions du CSM
LE CONSEIL SUPERIEUR DE LA MAGISTRATURE, dans sa formation compétente à l'égard des magistrats du siège, dispose du pouvoir de proposition pour les fonctions du siège de la Cour de cassation - premier président, président de chambre, conseiller, conseiller en service extraordinaire, conseiller référendaire et auditeur - ainsi que pour celles de premier président de cour d'appel et de président de tribunal judiciaire. Pour ces quelques 400 postes, le Conseil dispose de l'initiative. Il recense les candidatures, étudie les dossiers des candidats, procède à I'audition de certains d'entre eux et arrête les propositions.
La formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente à l'égard des magistrats du siège a proposé la nomination, en qualité de premier président de la cour d’appel de Fort-de France, de M. Laurent Sabatier, actuellement président du tribunal judiciaire de Saint Brieuc.
M. Sabatier est entré dans la magistrature en 1995 où il a débuté en exerçant les fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance de Valenciennes puis celles de juge d’instruction au tribunal de grande instance d’Ajaccio en 2000.
Il rejoint ensuite le tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre en 2002 où il occupe les fonctions de substitut du procureur de la République, avant d’être nommé vice-procureur de la République au sein de cette même juridiction en 2005.
Nommé vice-président chargé des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance de Toulon en 2007, il est installé dans les fonctions de président du tribunal de grande instance de Mamoudzou le 20 janvier 2015.
Il présidait le tribunal judiciaire de Saint Brieuc depuis le 2 septembre 2019.
M. Sabatier est chevalier de la Légion d’honneur.
La formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente à l'égard des magistrats du siège a proposé la nomination, en qualité de première présidente de la cour d'appel de Bastia, de Mme Hélène Davo, actuellement conseillère justice auprès du président de la République.
Titulaire d’une maîtrise de droit international communautaire et diplômée de l’Institut d’études politiques de Paris, Mme Davo est nommée juge au tribunal de grande instance de Meaux en charge du tribunal d’instance de Coulommiers en 1997. En 2000, elle rejoint l’administration centrale avant d’être placée en position de disponibilité en 2001. Elle devient, en 2003, en qualité de juge d’instruction au tribunal de grande instance de Paris jusqu’en 2005, date à laquelle elle retrouve l’administration centrale où elle sera élevée au premier grade.
En 2009, elle est mise à disposition auprès de l'Ecole nationale de la magistrature en qualité de chargée de mission. En 2012, elle est mise à disposition auprès du Ministère des affaires Etrangères afin d’exercer les fonctions de magistrat de liaison en Espagne, fonctions qu’elle exercera jusqu’à son installation en qualité de première vice-présidente adjointe au tribunal de grande instance de Paris en 2017.
Par arrêté du 27 juin 2017, elle est nommée directrice adjointe du cabinet de la garde des sceaux, ministre de la justice. Par arrêté du 29 juin 2020, elle a été mise à disposition auprès de la présidence de la République en qualité de conseillère justice. Elle occupait un emploi support d’inspectrice générale de la justice.
Mme Davo est chevalier de la Légion d’honneur.
La formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente à l'égard des magistrats du siège a proposé la nomination, en qualité de président du tribunal judiciaire de Nanterre, de M. Benjamin Deparis, actuellement président du tribunal judiciaire d’Evry.
M. Deparis est entré dans la magistrature en 1998 où il a débuté en exerçant les fonctions de juge placé auprès du premier président près la cour d’appel de Rouen, puis celles de juge au tribunal de grande instance de Périgueux en 2001.
Nommé président du tribunal de grande instance de Tulle en 2006, il exerce les mêmes fonctions à Thonon les Bains à compter de l’année 2010 avant d’être installé dans les fonctions de président du tribunal de grande instance du Havre le 31 août 2015.
Il présidait le tribunal judiciaire de Saint Brieuc depuis le 1er juillet 2018.
M. Deparis est chevalier de l'ordre national du Mérite.
La formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente à l'égard des magistrats du siège a proposé la nomination, en qualité de président du tribunal judiciaire de Sens, de M. Clément Bergère Mestrinaro, actuellement vice-président du tribunal judiciaire de Bobigny.
Major de la promotion 2011, M. Bergère Mestrinaro débute sa carrière en qualité de juge d’instance à Fontainebleau. En 2017, il est nommé juge au tribunal de grande instance (devenu tribunal judiciaire) de Paris où il a été affecté à la première chambre en charge notamment des dossiers de responsabilité de l’Etat et des professionnels du droit. En 2021, il est élevé au premier grade en qualité de vice-président du tribunal judiciaire de Bobigny où il a présidé une chambre de comparution immédiate puis une chambre en matière de copropriété.