Propositions du CSM
LE CONSEIL SUPERIEUR DE LA MAGISTRATURE, dans sa formation compétente à l'égard des magistrats du siège, dispose du pouvoir de proposition pour les fonctions du siège de la Cour de cassation - premier président, président de chambre, conseiller, conseiller en service extraordinaire, conseiller référendaire et auditeur - ainsi que pour celles de premier président de cour d'appel et de président de tribunal judiciaire. Pour ces quelques 400 postes, le Conseil dispose de l'initiative. Il recense les candidatures, étudie les dossiers des candidats, procède à I'audition de certains d'entre eux et arrête les propositions.
La formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente à l'égard des magistrats du siège a proposé la nomination, en qualité de première présidente de la cour d’appel de Lyon, de Mme Catherine Pautrat, actuellement présidente du tribunal judiciaire de Nanterre.
Mme Pautrat est entrée dans la magistrature en 1990 où elle a débuté en exerçant les fonctions de substitut du procureur au tribunal de grande instance de Troyes puis celles de substitut au tribunal de grande instance d’Evry en 1992.
Nommée à la direction des affaires civiles et du sceau à l'administration centrale du ministère de la justice en avril 1995, elle devient chargée de mission au cabinet du garde des sceaux, responsable de la protection judiciaire de la jeunesse et de la politique de la ville de janvier 1996 à juin 1997.
Elle rejoint en septembre 1997 la direction de l'administration pénitentiaire en qualité de chargée de mission auprès du sous-directeur de l'exécution des décisions judiciaires, avant de se voir confier en juin 1998, au sein de la sous-direction des ressources humaines et des relations sociales, la création du bureau du suivi personnalisé des carrières des cadres pénitentiaires qu'elle gère jusqu'en décembre 2002.
Elle prend ensuite la responsabilité de la sous-direction des personnes placées sous main de justice de l'administration pénitentiaire jusqu'en juin 2006 époque à laquelle elle est détachée pour exercer les fonctions de secrétaire administratif du Conseil supérieur de la magistrature.
En janvier 2011, elle devient inspecteur général de la justice.
Elle était présidente du tribunal judiciaire de Nanterre depuis le 2 juillet 2018.
Mme Pautrat est officier de l'ordre national du Mérite et chevalier de la Légion d’honneur.
La formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente à l'égard des magistrats du siège a proposé la nomination, en qualité de première présidente de la cour d'appel de Toulouse, de Mme Chantal Monard-Ferreira, actuellement première présidente de la cour d’appel de Chambéry.
Mme Monard-Ferreira est entrée dans la magistrature en 1987 où elle a débuté en exerçant les fonctions de juge au tribunal de grande instance d’Albertville, puis celles de juge au tribunal de grande instance de Chambéry chargé du tribunal d’instance de la ville en 1996. A compter de 1998, elle occupe le poste de juge des enfants au sein de cette même juridiction.
Elle rejoint en 2002 le tribunal de grande instance de Grenoble en qualité de vice-président en charge de l’application des peines puis la cour d’appel de Chambéry en 2005 où elle exerce les fonctions de conseiller.
Nommée président du tribunal de grande instance du Puy en Velay en 2010, elle est installée dans les fonctions de président du tribunal de grande instance de Perpignan le 6 janvier 2016.
Elle était première présidente de la cour d’appel de Chambéry depuis le 8 janvier 2019.
Mme Monard-Ferreira est officier de l'ordre national du Mérite et chevalier de la Légion d’honneur.
La formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente à l'égard des magistrats du siège a proposé la nomination en qualité de premier président de la cour d’appel de Paris de M. Jacques Boulard, actuellement premier président de la Cour d'appel de Toulouse.
A sa sortie de l’Ecole nationale de la magistrature, M. Boulard a été nommé substitut du procureur près le tribunal judiciaire de Pontoise. Il a ensuite rejoint l’administration centrale du ministère de la justice où il a exercé dans trois directions différentes (direction des affaires criminelles et des grâces, direction de la protection judiciaire de la jeunesse, direction des services judiciaires). Il a ensuite entamé un parcours de chef de juridiction à compter de 2003 comme président des tribunaux judiciaires de Libourne, Reims, Valencienne et Nanterre avant d’être nommé premier président de la Cour d’appel de Toulouse en 2017. Il a été président de la conférence nationale des premiers présidents en 2021.
La formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente à l'égard des magistrats du siège a proposé la nomination en qualité de premier président de la Cour de cassation de M. Christophe Soulard, actuellement président de la chambre criminelle de cette même Cour.
Monsieur Christophe Soulard, né le 14 septembre 1957 à Paris, est actuellement président de la chambre criminelle de la Cour de cassation. Après avoir débuté sa carrière en 1985 comme juge au tribunal de grande instance de Metz chargé du service civil du tribunal d’instance, il intègre en 1989 le cabinet du président de la Cour de justice de l’Union Européenne en tant que référendaire chargé des fonctions de lecteur d’arrêts. En 1992, il est choisi pour créer et diriger le « Centre européen de la magistrature et des professions juridiques », centre situé au Luxembourg et destiné à former au droit européen les magistrats, fonctionnaires et avocats des Etats membres de l’Union européenne et des pays candidats à l’adhésion. En 1998, il rejoint la chambre criminelle de la Cour de cassation comme conseiller référendaire à la section économique et financière où il reste 10 ans avant d’être nommé premier vice-président au tribunal de grande instance de Metz, à la tête de la première chambre civile et chargé de la coordination du service civil. En 2012, il est nommé conseiller à la chambre criminelle de la Cour de cassation. Nommé doyen de cette chambre en 2015, il en prend la présidence en 2017.
Monsieur Christophe Soulard a participé à de nombreuses commissions. Il a été président de la commission de conciliation de l’expertise douanière de 1999 à 2008, membre du Comité du contentieux fiscal, douanier et des changes de 2012 à 2015 et membre de la commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers de 2012 à 2017. Il a été plus de 12 ans professeur associé à l’université Robert Schuman de Strasbourg et à l’université de Lorraine où il a enseigné le droit communautaire, le droit douanier et la procédure civile. Il est l’auteur de nombreuses publications en droit pénal et procédure pénale, droit douanier et droit de l’Union européenne.
CV et lettres d'intention des candidats au poste de premier président de la Cour de cassation, par ordre alphabétique :
1° Madame Domitille Duval-Arnould, doyenne de la première chambre civile de la Cour de cassation
2° Monsieur Xavier Ronsin, premier président de la Cour d'appel de Rennes
3° Monsieur Christophe Soulard, président de la chambre criminelle de la Cour de cassation