L'ARTICLE 65, ALINEA 8, DE LA CONSTITUTION énonce que
le Conseil supérieur de la magistrature se réunit en formation plénière pour répondre aux demandes d'avis formulées par le Président de la République au titre de l'article 64. Il se prononce, dans la même formation, sur les questions relatives à la déontologie des magistrats ainsi que sur toute question relative au fonctionnement de la justice dont le saisit le ministre de la justice
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Communication du 12 mai 202012 mai 2020Notre pays traverse une crise exceptionnelle, qui affecte et affectera durablement notre société dans ses dimensions humaines, politiques, économiques ou culturelles. Dans un tel contexte, l’Etat de droit constitue plus que jamais la condition de notre démocratie. Parce que les magistrats sont les indispensables garants de cet Etat de droit, la période qui s’ouvre confronte la justice à un double défi : occuper pleinement sa place dans l’espace public, et poursuivre sa mission de protection de la liberté individuelle. Chargé par la Constitution d'assister le Président de la République dans son rôle de garant de l'indépendance de la justice, le Conseil supérieur de la magistrature, convaincu de la volonté et de la capacité des acteurs de la justice à répondre aux attentes de nos concitoyens dans un contexte difficile, maintiendra la plus grande vigilance pour permettre aux magistrats de remplir leur exigeante mission. -
Communication du 23 octobre 201923 octobre 2019Le Conseil Supérieur de la Magistrature réagit aux événements qui ont récemment marqué le cours de la relation judiciaire franco-monégasque en ce qu’elle a trait au statut et à la situation des magistrats français détachés dans des fonctions judiciaires auprès de la Principauté de Monaco. -
Communication du 19 juillet 201919 juillet 2019Le Conseil supérieur de la magistrature rappelle, à l'occasion de la diffusion, par voie de presse, d'informations relatives à des procédures en cours, l'interdiction de publier aucune information relative à ses travaux et délibérations, à l'exception des informations concernant les audiences et décisions publiques rendues en matière disciplinaire à l'encontre des magistrats
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Communication du 4 juillet 20194 juillet 2019Le Conseil supérieur de la magistrature communique sur le projet de nomination du Premier président de la Cour de cassation
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Communication du 7 mars 20177 mars 2017Le Conseil supérieur de la magistrature, réuni le 5 mars 2017, exprime son inquiétude face à certains débats et initiatives qui, à l’occasion d’un temps démocratique majeur, s’en prennent à l’institution judiciaire.