L'ARTICLE 65, ALINEA 8, DE LA CONSTITUTION énonce que
le Conseil supérieur de la magistrature se réunit en formation plénière pour répondre aux demandes d'avis formulées par le Président de la République au titre de l'article 64. Il se prononce, dans la même formation, sur les questions relatives à la déontologie des magistrats ainsi que sur toute question relative au fonctionnement de la justice dont le saisit le ministre de la justice
-
Communiqué du 13 octobre 2016, à la suite de la publication du livre "Un Président ne devrait pas dire ça"13 octobre 2016Le Conseil Supérieur de la magistrature réagit aux propos du chef de l'Etat, non démentis, rapportés par deux journalistes dans un ouvrage récemment publié -
Communiqué du 21 juillet 2016 sur le respect de l'Etat de droit en Turquie21 juillet 2016Le Conseil supérieur de la magistrature français exprime sa vive inquiétude sur la situation en Turquie et le respect de l’État de droit, notamment à l’égard des magistrats.... -
Communiqué du 1er juin 2016 à l'occasion du lancement du service d'aide et de veille déontologique1 juin 2016Au terme d'une réflexion approfondie de ses mandatures successives, le Conseil supérieur de la magistrature s'est doté le 1er juin 2016 d'un service d'aide et de veille déontologique, dont la création avait été envisagée dès 2012, afin de répondre au besoin d'écoute et d'accompagnement des magistrats dans le domaine de la déontologie ... -
Communiqué du Conseil du 30 octobre 2015 à la suite des propos tenus par un responsable public mettant en cause des magistrats30 octobre 2015L’autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, constitue l’un des piliers de la démocratie et de l’Etat de droit. Sa mise en cause publique, en termes excessifs et globalisants... -
Communiqué du 19 juin 201419 juin 2014La formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente à l'égard des magistrats du siège propose la nomination, en qualité de Premier président de la Cour de cassation, de M. Bertrand LOUVEL, président de la chambre criminelle de la Cour de cassation.