L'ARTICLE 65, ALINEA 8, DE LA CONSTITUTION énonce que
le Conseil supérieur de la magistrature se réunit en formation plénière pour répondre aux demandes d'avis formulées par le Président de la République au titre de l'article 64. Il se prononce, dans la même formation, sur les questions relatives à la déontologie des magistrats ainsi que sur toute question relative au fonctionnement de la justice dont le saisit le ministre de la justice
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Communiqué du 19 juin 201419 juin 2014La formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente à l'égard des magistrats du siège propose la nomination, en qualité de Premier président de la Cour de cassation, de M. Bertrand LOUVEL, président de la chambre criminelle de la Cour de cassation. -
Communiqué du 27 mars 201327 mars 2013À la suite de commentaires de récentes décisions judiciaires, la formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente à l’égard des magistrats du siège rappelle le respect qui est dû au principe d’indépendance de la Justice, consacré à l’article 64 de la Constitution et commun aux traditions juridiques des Etats européens. -
Communiqué du 19 juillet 201119 juin 2011Nomination en qualité de Procureur général près la Cour de cassation de M. Jean-Claude MARIN, Procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris -
Communiqué du 9 février 20119 février 2011Attentives à la situation du tribunal de Nantes, les deux formations ont décidé de réserver leur première mission d'information aux juridictions du ressort de la cour d'appel de Rennes. -
Communiqué du 3 février 20113 février 2011Ce jour, 3 février 2011, les formations du Conseil supérieur de la magistrature issu de la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008 se sont réunies pour la première fois.