Discipline | Conseil Supérieur de la Magistrature

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Recueil des décisions et avis

Arborescence des décisions et avis

S268 14/2024 - S268 14/2024

21 novembre 2024

conflit d’intérêt

positionnement

formation continue

Sursis à statuer

faute pénale

faute disciplinaire

Le Conseil a retenu qu’en rendant, en qualité de juge commissaire à la procédure collective de la SCEA Domaine de C, des décisions intéressant directement ou indirectement la SCA D et la SAFER de E, toutes deux dirigées par M. F, alors qu’elle était...
P105 4/2024 - P105 4/2024

12 novembre 2024

Traitement d’une procédure impliquant une connaissance ou un ami

traitement de procédures le concernant personnellement

orientation réponse pénale

Avertissement

Prescription

absence de déport

composition pénale

défaut de vigilance

information au procureur de la République

plainte à l’en-tête du parquet

usage de la fonction de parquetier

Le Conseil a considéré que le magistrat a manqué à ses devoirs d’impartialité, d’intégrité et de probité pour être intervenu dans une affaire le concernant personnellement à tous les stades de la procédure tant en 2019 qu’en 2022 et qu’il avait...
S268 9/2024 - S268 9/2024

13 juin 2024

huis clos

ordonnance de règlement

Commission d'admission des requêtes

Inaction

plainte du justiciable

Délai raisonnable

Le Conseil supérieur de la magistrature a considéré qu’en s’abstenant de rendre l’ordonnance de clôture de l’information judiciaire ouverte contre M. Y durant toute la période où il était juge d’instruction au tribunal judiciaire de X, M. X a manqué...
S267 6/2024 - S267 6/2024

22 mai 2024

enquête pénale

Audition

conflit d’intérêts

conseils juridiques

formation non suivie

formation dispensée

messages déplacés

messages inadaptés

comportements et gestes déplacés

propos sexistes

propos misogynes

abandon grief

Prescription

saisine in rem

saisine in personam principe du contradictoire

rappel des obligations déontologiques

non bis in idem

Le Conseil, en rejetant la première exception de nullité, a rappelé qu’il était saisi, sous réserve que soient respectés les droits de la défense, de l’ensemble du comportement du magistrat concerné et n’était pas ainsi tenu de limiter son examen...
P104 1/2024 - P104 1/2024

12 mars 2024

propos sexistes

misogynes

grossiers

à caractère sexuel

grivois

rappel des obligations déontologiques

assistante de justice

juriste assistante

auditrice

remarques dénigrantes

dévalorisantes

humour déplacé

comportement récurrent

Procédure pénale

avis hiérarchique

En imposant des comportements et des propos à connotation sexuelle outrageants ou dégradants à une juriste assistante, des assistantes de justice, auditrices du justice et magistrates placées sous son autorité ou à l’égard de collègues magistrates...
S264 QPC 2 2/2024 - S264 QPC 2 2/2024

25 janvier 2024

Question prioritaire de constitutionnalité

droit au silence

changement de circonstances

seconde QPC

Par décision du 12 avril 2023, le Conseil de discipline des magistrats du siège a ordonné la transmission au Conseil d’Etat des questions prioritaires de constitutionnalité déposées par le magistrat relatives à la notification du droit au silence au...
S263 15/2023 - S263 15/2023

7 décembre 2023

Exception de procédure

décret de déport

Garde des sceaux

conflits d’intérêts

Première ministre

premier président

fonctions d’encadrement

Par dépêche du 2 novembre 2022, la Première ministre a saisi le Conseil supérieur de la magistrature de faits imputables à Mme X alors que celle-ci était première présidente de Cour d’appel. Dans sa saisine, elle lui a reproché plusieurs manquements...

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Agenda disciplinaire

Date de l'audience

Jeudi 19 décembre 2024 - 9h30

Lieu

Conseil supérieur de la magistrature

Magistrat

Juge des libertés et de la détention

Date de l'audience

Jeudi 9 janvier 2025 - 9h30

Lieu

Chambre commerciale de la Cour de cassation

Magistrat

Vice-président